Engagement de chaque membre :

 extraits

Par la présente charte, les donneurs d'ordres publics ou privés, peuvent trouver des artisans aptes à proposer une offre de qualité recouvrant une prestation, un produit, un service et une démarche associative et commerciale liée au développement de la filière «Métiers du patrimoine ». 

 Par l'élaboration de la présente charte, les professionnels du bâtiment et leurs prescripteurs entendent être acteurs d'un marché pour lequel leurs compétences sont reconnues, pour lequel aussi il est nécessaire d'établir avec les clients potentiels un dialogue basé sur un argumentaire clairement défini en faveur du respect des savoirs faire et des matériaux traditionnels associés pour la restauration du patrimoine. 

 Ce dialogue aura pour objectif de les convaincre du bien-fondé de l’utilisation des matériaux et savoirs faire en question en instaurant une confiance basée sur la qualité de la réalisation, la qualité du service et la maîtrise des coûts. 

Devant cet enjeu les professionnels Métiers du patrimoine  s'organisent pour : 

  • Proposer un service complet et personnalisé, liant compétence et organisation, à une clientèle publique ou privée (conseils, étude de projets, établissement de devis, réalisation des chantiers).

  • Communiquer sur le savoir-faire et les solutions techniques qu'ils apportent.

  • Former des professionnels (artisans et leurs salariés, agents de collectivité,....) dans les règles de l'art.

  • Participer à des animations et des formations permettant de sensibiliser le grand public et un public scolaire.

  • Favoriser l’utilisation de matériaux locaux, issues de l'exploitation de carrières de proximité, de micro-carrières, de remblais routiers, de forêts, de ressources naturelles renouvelables, 

Les engagements des Métiers du patrimoine 

 

 Chaque membre signataire de la charte Métiers du patrimoine  s'engage dans la démarche qui suit à :

- En terme de service 

  • Étudier et présenter des solutions techniques de construction et restaurations traditionnelles dans les règles de l’art avec des matériaux et savoirs faire traditionnels

  • Etablir un devis estimatif avant toute intervention

  • Proposer un prix selon les spécificités et la complexité de l'ouvrage

  • Etablir et respecter les étapes de travaux définies avec le client 

- En terme économique

  •  La présente charte n'ayant pas vocation à contenir un bordereau de prix, sous entend une démarche commune visant à maîtriser les coûts de revient. 

 En terme technique 

  • Maîtriser les techniques de construction en matériaux traditionnels.

  • Participer à des échanges d'expérience entre professionnels, scientifiques et techniciens, afin d'approfondir sa technique. Enrichir ses propres prestations grâce à la pratique et au savoir des autres professionnels. Être ouvert aux évolutions du métier

  • Faire partager ses connaissances, respecter les types d'appareillage locaux, prendre en compte la réutilisation et le recyclage des matériaux trouvés sur place ou à proximité.

 En terme de communication 

  • Assurer une promotion collective des différents métiers, des prestations, des réalisations et des services offerts par les signataires de la présente charte. Cette promotion se fera par tous les supports de communication (internet, presse écrite locale, régionale et nationale, presse spécialisée, télévision, radio, conférences, débats...)

  • Développer des supports de communication spécifiques pour informer et sensibiliser les élus des collectivités et autres donneurs d'ordre, pour promouvoir la formation et la qualification, susciter des réalisations publiques...).

  • Participer ponctuellement à des actions de communication et d'animations collectives de type foires, salons, expositions, démonstrations, dans le but de sensibiliser les professionnels et le grand public.

 En terme de formation 

  • Participer activement aux actions pratiques et pédagogiques de transmission des savoir-faire par le biais des formations organisées par l'association à destination de publics variés (artisans du bâtiment et leurs ouvriers, employés de collectivités, demandeurs d'emploi, public en insertion, particuliers,...)

 Un groupe de pilotage, constitué des membres Métiers du Patrimoine, est chargé de veiller au respect des objectifs de la charte et du règlement intérieur. Ce groupe de pilotage pourra être renforcé par toute personne ou organisme ayant une compétence en la matière et ayant été accepté par les membres Métiers du Patrimoine. 

 

Modalités d'adhésion à la charte et au règlement intérieur

 

L'adhésion à la présente charte constitue un acte individuel. Il s'apparente à la fois à une démarche associative et philosophique pour le développement de la filière Métiers du Patrimoine, qui n'exige ou n'exclue aucune appartenance syndicale ou associative autre que celle-ci. 

  • L'adhérent Métiers du Patrimoine doit être un artisan ou responsable d'entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics, dûment inscrit auprès de l'une des deux Chambres Consulaires (Chambre de Métiers et de l'Artisanat Chambre de Commerce et de l'industrie), et pouvant de ce fait facturer une prestation officiellement. Il participe aux actions de l'association et y dispose d'un pouvoir décisionnaire.

  • Peut également être membre de l’association la personne physique, acteur de la restauration du patrimoine militant pour la protection du patrimoine et le développement de l’artisanat,
  • L'adhérent Métiers du Patrimoine s'engage sur l'honneur à être à jour de ses obligations, au regard de la législation en vigueur, en matière d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'assurances personnelles et professionnelles obligatoires, de garantie decenale.

  • De même il déclare sur l'honneur que pour tous marchés privés ou consultations publiques les prestations seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation en vigueur, et avoir, au 31 décembre de l'année précédent l'intervention, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Il s'engage à respecter ses clients, ses confrères, et les règles de la concurrence.

  • En cas de cessation d'activité (sauf lors de son départ à la retraite) ou de manquement à l'égard de l'une des règles énoncées ci-dessus, sa radiation est immédiate.

  • L'adhérent Métiers du Patrimoine s'engage à pratiquer la restauration traditionnelle dans les règles de l'art,

  • Il s'engage à œuvrer continuellement vers un travail d'excellence concernant les techniques de construction en matériaux traditionnels, à mettre tout en œuvre pour progresser dans son art.

  • L'adhérent Métiers du Patrimoine aura également pour mission de contribuer à enrichir les documents techniques, et de participer dans la mesure de ses disponibilités aux animations professionnelles et aux formations pour lesquelles il pourra être sollicité par l'association Artisans du Patrimoine.

  • De même il participera à la promotion collective des différentes actions menées par les Artisans du Patrimoine, auprès des institutionnels et du grand public et interviendra lors de manifestations commerciales et non commerciales (expositions, démonstrations, interventions diverses, au cours de réunions, salons, foires, fêtes de village,...)

  • L'adhérent Métiers du Patrimoine renouvellera chaque année son adhésion à la charte et au respect des règles qu'elle prescrit, à l'occasion du règlement de sa cotisation de membre de l'association au cours du premier trimestre. Cette dernière est fixée à 50 € pour l'année 2016.

  • Tout candidat à l'adhésion devra être parrainé par l'un des membres de l'association. Il justifiera, auprès de ce dernier, d'un minimum d'expérience,  de savoirs faire en matériaux traditionnels et devra fournir un dossier de présentation, avec attestations de clients et photos. L'adhérent et le parrain peuvent échanger quelques journées de travail sur leurs chantiers respectifs.

  • Le parrain remettra alors le dossier et ses appréciations à l'association qui décidera de l'adhésion ou non du candidat.

 

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